Assiette
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre du budget sur le mode de calcul de la valeur locative des garages qui accorde un avantage aux villas (coefficient 0,6) et penalise les parkings collectifs (coefficient pouvant atteindre 1,25). Le retablissement d'une equite entre ces deux moyens de stationnement pourrait encourager les citadins a occuper les garages et liberer des stationnements dans la rue. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son opinion sur cette question
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994