Publicite
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire savoir si des poursuites seront engagees contre les editeurs de guides comportant des publicites pour le tabac edites, imprimes et diffuses avant le 1er janvier 1993, date d'entree en vigueur de la prohibition absolue de la publicite en faveur du tabac. Il souhaite savoir si ces guides a periodicite irreguliere doivent etre retires du marche pour satisfaire aux exigences legales.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994