Question de : M. Santini André
- UDF

M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions d'application de la loi no 67-561 du 12 juillet 1967 relative a l'amelioration de l'habitat. L'application de cette loi tend a amenager « les rapports entre les proprietaires, d'une part, les locataires, d'autre part, pour l'execution des travaux destines a adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation a des normes de salubrite, de securite, d'equipement et de confort qui seront fixees par decret en Conseil d'Etat ». Le decret no 68-976 du 9 novembre 1968 fixe les normes. L'evolution des dernieres decennies, marquee par l'elevation du standard de vie, a, de toute evidence, fait passer certaines ameliorations du domaine du « confort » a celui de « l'equipement », entrainant une multiplication des contentieux opposant certains commercants bailleurs aux proprietaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des demarches qu'il entend entreprendre en vue de favoriser l'adaptation des textes legislatif et reglementaire cites.