Question de : M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation d'inquietude des professionnels exploitants de cinemas. En effet, la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux departements et territoires d'outre-mer et aux collectivites locales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, a inclu ces regions dans le perimetre d'application des articles 1, 2, 5 a 15, 28, 30 a 44, 94 a 96 du code de l'industrie cinematographique. Si cette loi etait appliquee, elle signifierait qu'une taxe de 10 p. 100 du chiffre d'affaires serait ponctionnee sur des comptes de resultat deja fragilises par une baisse structurelle de la frequentation. Compte tenu de l'extreme importance pour la qualite du tissu social des departements d'outre-mer des exploitations de salles de cinema, il lui demande de bien vouloir reconsiderer le taux de prelevement du centre national de cinematographie dont il souhaite qu'elle n'excede pas 1 p. 100 du chiffre d'affaires.