Assurance veuvage
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, qui visent a l'amelioration de la protection sociale des veuves. En effet, les femmes veuves ayant eu au moins trois enfants et qui n'ont pas de couverture sociale peuvent beneficier desormais du maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie a titre gratuit, sans limitation de duree et sans condition d'age. De plus, les veuves qui ne sont pas assurees a un autre titre pourront beneficier, a compter de la deuxieme annee de veuvage, de la couverture maladie dans les memes conditions que les titulaires du RMI. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ou en sont les decrets d'application de ces mesures.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994