Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'inquietude des plaisanciers, des associations de plaisance et du commerce nautique quant a l'application effective du decret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif a la conduite en mer des navires de plaisance a moteur, et particulierement sur les consequences de la suppression de la navigation nocturne et la limitation a deux tonneaux pour les nouveaux titulaires de la « carte mer ». L'acces et la sortie des ports du departement cotier de la Manche, tributaires de la maree, et donc sec a maree basse, ne peuvent se faire qu'en pleine mer lorsque la hauteur d'eau est correcte, que les portes des ecluses sont ouvertes et, compte tenu de l'intervalle de douze heures entre deux marees de pleine mer, en utilisant une partie nocturne de la journee qui est variable suivant l'ephemeride du soleil et de la saison. L'application du decret au 1er janvier prochain, avec la suppression de la navigation nocturne pour les nouveaux titulaires de la « carte mer », interdit a ces plaisanciers d'aller et venir de port de plaisance en port de plaisance. La limitation a deux tonneaux de la « carte mer » oblige les nouveaux possesseurs de navire a passer le « permis mer » pour naviguer dans la meme zone cotiere. Ces nouvelles contraintes pour les plaisanciers auront pour consequences d'accentuer la crise economique de la plaisance dans notre departement situe aux abords des iles anglo-normandes, et de mettre en peril l'equilibre financier des ports. Il demande donc de bien vouloir envisager des adaptations a ce decret pour ne pas penaliser les nouveaux plaisanciers titulaires de cette « carte mer ».