Politique et reglementation
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. Celui-ci offre au departement la possibilite de recouvrer la totalite d'une creance d'aide sociale des lors que le beneficiaire est revenu a meilleure fortune. Il souhaiterait toutefois savoir, dans le cas ou la creance concerne un mineur revenu a meilleure fortune apres sa majorite, si le recouvrement doit s'exercer sur ses parents, au motif qu'ils avaient, a l'epoque de la constitution de la creance, la garde de ce mineur, ou sur le beneficiaire directement, des lors qu'il est devenu majeur.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994