Agents immobiliers
Question de :
M. Bachelet Pierre
- RPR
M. Pierre Bachelet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les imprecisions dommageables liees aux conditions d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier. Les professionnels de l'immobilier comprennent essentiellement : les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce ; les administrateurs de biens, gerants et syndicts de coproprietes ; les promoteurs et les lotisseurs ; les marchands de biens. Les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce ne sont pas des producteurs : ce sont des intermediaires qui mettent en presence vendeurs et acheteurs, sans vendre ou sans acheter pour leur compte personnel. Ces professions font l'objet d'une stricte reglementation quant a leurs conditions d'acces et d'exercice. Il en va de meme pour ce qui concerne les garanties financieres auxquelles elles sont soumises. La loi du 2 janvier 1970 et ses textes d'application regissent cette matiere. Toutefois, force est de constater que certaines dispositions ont, a l'epoque, ete peut-etre mal appreciees eu egard aux effets generes quelques annees plus tard. A titre d'exemple, la delivrance d'une carte professionnelle d'agent immobilier doit repondre a certains criteres. Le recipiendaire se doit, soit d'etre titulaire d'une licence en droit, soit de pouvoir justifier de dix ans de pratique professionnelle. Ce second point est a l'origine d'un contentieux tres important et de serieuses difficultes d'interpretation de la part des services prefectoraux. En effet, il semble que les dix annees de pratique professionnelle sous-entendent dix annees en qualite de salarie. En seraient exclus les collaborateurs beneficiant d'un mandat ou exercant des activites purement commerciales. Les intentions louables du legislateur etaient d'eviter ainsi que des « commerciaux a la petite semaine » veritables VRP multicartes, puissent exercer sans competence ni garantie reelle des fonctions susceptibles de penaliser les acheteurs, vendeurs ou loueurs de biens immobiliers. Cette lecture n'a d'ailleurs pas toujours ete adoptee depuis l'origine par toutes les prefectures. Certains ont ainsi pu beneficier, il y a quelques annees, d'une carte professionnelle sans avoir exerce en qualite de salarie. L'effet pervers de la reglementation en vigueur est qu'elle conduit bien souvent des professionnels de l'immobilier ayant exerce parfois depuis quinze ou vingt ans les fonctions de negociateur en immobilier, a avoir recours au service « d'un homme de paille » detenteur de la carte professionnelle, moyennant finances, alors que ce dernier serait incapable de faire fonctionner une agence immobiliere, ni de presenter la moindre garantie vis-a-vis de la clientele. Le lien de subordination, vis-a-vis du detenteur d'une carte professionnelle, reclame a ceux qui souhaiteraient s'etablir a leur compte apres avoir exerce plus de dix ans n'est qu'un abus de langage. Comment en effet imaginer qu'un commercial exercant de maniere exclusive ses fonctions, dans le domaine de l'immobilier et aupres d'un seul employeur, puisse ne pas dependre de fait de ce dernier. En definitive, sous couvert d'eviter a quelques escrocs de sevir dans le monde de l'immobilier, on penalise de nombreux professionnels competents reduits, pour pouvoir faire leur metier, a avoir recours a des subterfuges indelicats. Il lui demande donc de bien vouloir, par circulaire, envisager de donner aux services prefectoraux des indications precises de nature certes a proteger les consommateurs, mais egalement a ne pas penaliser l'honnetete de tres nombreux professionnels de l'immobilier qui n'aspirent qu'a une seule chose, relancer, grace a leur incontestable experience professionnelle, ce secteur d'activite qui en a bien besoin.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilieres
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994