Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les societes de credit-bail immobilier ayant le statut de Sicomi. Selon l'administration fiscale, les societes de credit-bail immobilier ayant le statut de Sicomi sont tenues de realiser directement leurs operations de credit-bail au profit des entreprises qui occupent et utilisent effectivement les immeubles loues. Elles ne peuvent donc pas autoriser le credit preneur a sous-louer tout ou en partie de l'immeuble faisant l'objet du contrat en dehors des trois cas limitativement prevus par l'instruction du 28 mai 1970 (4 H-11-70 no 13). Compte tenu de ces elements, il lui demande si cette interdiction de sous-location ne trouve pas a s'appliquer dans l'hypothese d'une societe qui, ayant donne son fonds de commerce en location-gerance a une societe tierce, lui met a disposition ses locaux d'exploitation pris en credit-bail aupres d'une Sicomi et qui d'averent indispensables a l'exercice de l'activite donnee en location-gerance.