Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre du budget sur les centres de gestion agrees qui sont des associations soumises de droit a l'impot sur les societes avec les consequences comptables et fiscales qui en decoulent. Leurs recettes sont constituees presque integralement par des cotisations qui sont la contrepartie de services rendus a leurs adherents. Le montant de ces cotisations est fixe en debut d'exercice alors meme que le nombre d'adherents n'est pas connu avec exactitude. Il en resulte des incertitudes budgetaires qui conduisent le plus souvent les organismes agrees a constater avant la cloture de leur exercice social des previsions excedentaires alors qu'ils n'ont pas vocation a faire des benefices et que la reglementation des associations leur interdit de les distribuer. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible a ces organismes de decider, prealablement a la date d'arrete des comptes, une ristourne a leurs adherents sur les cotisations de la meme annee, qui leur serait reversee sous forme de reduction de cotisation pour l'annee suivante, sans que l'administration fiscale qualifie cette operation de distribution. Ils pourraient le cas echeant etre egalement conduits a proceder a des appels de cotisations complementaires dans les memes conditions.