Politique fiscale
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les exonerations d'impot des indemnites journalieres de securite sociale en cas d'affection de longue duree. Il lui soumet, notamment, le cas d'une personne qui, atteinte d'une affection comportant un traitement prolonge et une therapeutique couteuse, etait exoneree d'impot sur le revenu sur lesdites indemnites. Suite a une decision du medecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, cette personne vient d'etre mise en invalidite deuxieme categorie. Or, il s'avere que la pension d'invalidite allouee par la securite sociale est imposable bien qu'elle soit liee a la meme affection. Il lui fait part de son vif etonnement quant a cette situation pour le moins contradictoire et lui demande en consequence de bien vouloir lui fournir quelques explications a ce sujet.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994