Certificats
Question de :
Mme Neiertz Véronique
- SOC
Mme Veronique Neiertz demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si un certificat de nationalite francaise est indefiniment valable ou non, si, en l'absence d'elements nouveaux, une personne titulaire d'un certificat de nationalite francaise peut se voir ulterieurement refuser la delivrance d'un certificat de nationalite plus recent, et quel recours est possible pour faire rectifier un certificat de nationalite francaise mal fonde.
Auteur : Mme Neiertz Véronique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994