Perte
Question de :
Mme Neiertz Véronique
- SOC
Mme Veronique Neiertz demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si un Francais peut perdre la nationalite francaise du fait qu'il fixe ses attaches familiales et professionnelles a l'etranger et, dans l'affirmative, comment une disposition legislative interne francaise est-elle compatible avec la Declaration universelle des droits de l'homme et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, qui edictent que nul ne peut etre prive arbitrairement de sa nationalite, que toute personne a droit de quitter son pays, que nul ne peut etre empeche de rentrer dans le pays dont il est le ressortissant et qu'il ne saurait y avoir immixion d'un gouvernement dans la vie privee des personnes.
Auteur : Mme Neiertz Véronique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994