Question de : M. Besson Jean
- RPR

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L. 321-13 du code du travail, prevoyant que toute rupture d'un contrat de travail d'un salarie age de 50 ans ou plus, ouvre droit au versement d'une contribution speciale a l'Assedic. Un certain nombre d'exonerations sont prevues par ce texte, modifie par la loi du 31 decembre 1992. C'est ainsi que la contribution n'est pas due lors de la premiere rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une meme periode de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salaries. Dans le cadre de la circulaire 93-06 du 31 mars 1993, l'Unedic a ete amenee a preciser qu'il convenait de verifier s'il n'y avait pas eu, dans les douze mois precedant le licenciement, de rupture concernant un salarie age d'au moins 50 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui specifier si cette contribution est due lorsqu'une entreprise fermant son site, est amenee a rompre, le meme jour, dix contrats de travail concernant des salaries de plus de cinquante ans, alors que, pourtant, il n'y a eu aucune autre rupture au cours des 12 mois precedents. De plus, dans l'affirmative, il l'interroge sur cette contribution : est-elle due une seule fois ou autant de fois qu'il y a eu de contrats rompus ?