Personnel administratif et technique
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le statut des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Ces fonctionnaires administratifs travaillent aux cotes de leurs collegues actifs places « sous statut special » et assurent avec eux l'ordre public et surtout la securite des personnes et des biens. La poursuite de cet objectif retentit inevitablement sur les horaires et le rythme de travail des personnels administratifs et techniques qui doivent faire preuve, notamment pour assurer les astreintes et les permanences que requiert la continuite du service, d'une exceptionnelle disponibilite. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles orientations il compte suivre pour prendre en compte la specificite de la mission de cette categorie socioprofessionnelle au niveau de leur regime indemnitaire notamment.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994