Question écrite n° 7477 :
Personnel administratif et technique

10e Législature

Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation preoccupante des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Ces personnels qui apportent un concours important aux services de police, doivent souvent fournir des horaires particulierement contraignants et ils evoquent des differences de traitement importants avec les personnels des prefectures, essentiellement au niveau des primes specifiques pour complement de salaire. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il prevoit, le cas echeant, de proposer afin que l'egalite de traitement puisse etre assuree entre les differents personnels d'une meme categorie.

Données clés

Auteur : M. Cardo Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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