Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application de la suppression de la regle du decalage d'un mois pour la deduction de la TVA. L'article 2 de la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993 prevoit la suppression totale de la regle du decalage d'un mois pour les entreprises soumises au regime du forfait, au reel simplifie ou encore a celui du reel normal a condition dans ce cas que le mois moyen de deduction soit inferieur a 10 000 francs ou que l'entreprise ait ete creee apres le 1er juillet 1993. Pour les autres entreprises relevant du regime reel normal, la regle du decalage est supprimee mais pour l'avenir seulement. La charge supportee au titre du decalage actuel est transformee en un titre de creance sur l'Etat. La loi de finances rectificative n'a pas prevu d'assimiler sur ce point les entreprises ayant opte pour le regime reel normal a celles en relevant de plein droit. En revanche, l'instruction du 20 juillet 1993 procede a cette assimilation puisqu'elle regroupe : « les redevables soumis de plein droit ou sur option au regime reel d'imposition ». Il s'interroge donc sur le bien fonde de cette assimilation et demande au Gouvernement s'il ne serait pas preferable de considerer que le decalage d'un mois est supprime purement et simplement pour les entreprises soumises au regime reel normal par option.