Question écrite n° 7484 :
Don de corps a la science

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le fait que les personnes qui souhaitent faire don de leur corps a la science se voient demander une participation financiere de 400 francs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette situation lui parait deontologiquement normale et, sinon, quelles sont les mesures qu'il compte prendre en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994

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