Mention : mort en deportation
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application des dispositions de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 prevoyant l'inscription de la mention « mort en deportation » sur les actes d'etat civil des victimes. Il apparait en effet que les noms des personnes concernees font l'objet de rares arretes ministeriels : a ce jour, sur 130 000 victimes, 16 701 noms ont ete rectifies. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des raisons d'une telle lenteur dans cette procedure et de lui indiquer quels moyens il compte employer pour y remedier.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993