Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants de la guerre d'Algerie et des combattants en Tunisie et au Maroc. Il constate que les bonifications de campagnes simple et double ont ete accordees aux fonctionnaires civils et aux employes appartenant au cadre permanent de l'administration ou des etablissements de l'Etat. Leur benefice fut etendu progressivement aux employes de certaines entreprises nationalisees. Il rappelle que ces bonifications ont pour but de compenser les prejudices subis au cours des guerres par les interesses ayant ete defavorises par rapport a leurs collegues n'ayant pas ete soumis aux memes obligations et d'ameliorer les pensions de retraite par une majoration de service effectue dans l'administration ou le service public considere. Le code des pensions civiles et militaires de retraite fixe les conditions dans lesquelles aux services effectifs s'ajoutent les bonifications appelees «benefices de campagne ». Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 accorde la campagne simple aux anciens combattants en Afrique du Nord. Ceci ne peut etre considere comme un droit a reparation du fait qu'elle est attribuee pour tout service effectue outre-mer. Il demande donc l'application de la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, qui dispose que « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe, sous son autorite, aux operations effectuees en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 » et, en consequence, que soit envisage rapidement pour les fonctionnaires et assimiles « que les services accomplis de 1952 a 1962 en Afrique du Nord ouvrent droit a la campagne double dans les memes conditions que pour les conflits armes precedents (guerre de 1914-1918, 1939-1945 et Indochine) ».