Politique de la fonction publique territoriale
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation statutaire des policiers municipaux. La loi portant statut de la fonction publique territoriale n'a pas ete suivie des decrets d'application definissant le statut de ces fonctionnaires, alors que le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce positivement et a l'unanimite sur le projet de decret propose par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date de publication de ces decrets.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994