Allocation de logement a caractere social et APL
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences des dispositions prevues a l'article 63 du projet de loi de finances pour 1994 concernant les modifications des modalites de prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement pour les etudiants. Ceci revient a supprimer a presque 90 p. 100 des etudiants les aides au logement, que ce soit l'allocation du logement social (ALS) ou l'aide personnalisee au logement (APL). Les economies budgetaires necessaires ne peuvent se faire au detriment des efforts importants demandes aux parents pour l'education de leurs enfants. Certes, cette mesure ne s'applique pas aux etudiants boursiers, mais il faut savoir que seul un etudiant sur dix est boursier. Aussi lui demande-t-il de preciser sa position sur cette question contraire a l'egalite des familles devant les charges.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993