Regime local d'Alsace-Lorraine
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social qui perennise le regime local d'Alsace-Lorraine de securite sociale. Le legislateur avait laisse le soin au pouvoir reglementaire de mettre en place une instance regionale de gestion qui aurait la possibilite de prendre rapidement sur le terrain des mesures pour assurer une reelle perennisation du regime local. Or, cette instance de gestion n'est toujours pas operationnelle, les decrets d'application necessaires n'ayant toujours pas ete publies. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre la date de publication des textes reglementaires.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994