Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations de nombreux chefs d'entreprise devant certaines dispositions fiscales introduites par la loi de finances pour 1993 et notamment le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee. En effet, l'article 27-1 de la loi precitee indique que, dorenavant, la cotisation afferente a la taxe professionnelle sera ecretee a concurrence de 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee produite au cours de l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie. Il s'inquiete des repercussions desastreuses que ne manquera pas d'entrainer sur la tresorerie des entreprises le delai de remboursement anormalement long de l'impot qu'elles devront supporter lorsque l'ecretement leur sera accorde. Il s'ensuit que ce mode de calcul et de perception resultant de l'application du regime nouvellement en vigueur n'est pas plus simple, n'est pas plus juste et se revele, de surcroit, moins efficace economiquement que le precedent, comme le soulignent, en substance, les conclusions du rapport Richard. Il lui demande donc quelles sont les necessaires corrections que le Gouvernement entend prendre rapidement pour eviter que les entreprises soient une nouvelle fois penalisees ; ce qui, dans la conjoncture actuelle, apparait comme ni justifie ni opportun, et ne semble absolument pas de nature a restaurer la confiance dans le pouvoir politique dont les chefs d'entreprise ont pourtant un urgent besoin pour s'impliquer activement dans le redressement d'une economie particulierement degradee.