FCTVA
Question de :
M. Bireau Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Bireau souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par les communes et groupements de communes dans la recuperation du FCTVA. En effet, les dispositions du decret d'application no 89-645 du 6 septembre 1989 tendent a exclure du FCTVA les depenses des communes qui ont amenage des installations destinees a etre utilisees par des tiers. Pourtant ces investissements constituent bien souvent de veritables « ballons d'oxygene » essentiels aux entreprises locales, permettant ainsi, sinon la creation d'emplois, au moins la maintenance d'une activite industrielle ou agricole. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'attribuer le FCTVA au titre des immobilisations mises gratuitement a disposition au profit d'un organisme sans but lucratif par les communes ou groupements de communes.
Auteur : M. Bireau Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 avril 1994
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994