Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la contribution de l'Etat aux regimes complementaires ARRCO et AGIRC dans le cadre de la convention ASF. Creee en 1983 pour compenser le surcout de la retraite a soixante ans pour les regimes complementaires, l'Association pour la gestion de la structure financiere fait l'objet d'une convention avec l'Etat qui arrive a echeance le 31 decembre prochain. L'ASF est confrontee a un double besoin de financement lie a son deficit d'exploitation en raison de la baisse de l'activite economique et de la dette de l'assurance chomage a son egard. Faute de ressources suffisantes, l'ARRCO et l'AGIRC, qui ont deja du faire face a des retards de paiement de 23 milliards de francs de la part de l'ASF, risqueraient de diminuer le niveau des pensions en retablissant les coefficients d'abattement pour toute retraite prise avant soixante-cinq ans. En consequence, il lui demande de lui preciser si l'Etat poursuivra sa contribution au financement de la retraite a soixante ans, dans le cadre de la convention ASF, afin que les regimes complementaires puissent garantir les prestations actuelles a leurs ressortissants.