Ouverture le dimanche
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application des dispositions derogatoires au regime general du repos hebdomadaire. L'article L. 221-8-1 du code du travail, introduit par la loi quinquennale sur l'emploi, permettrait en effet d'autoriser l'activite dominicale des etablissements de vente au detail situes dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans les zones d'affluence exceptionnelle. Si les communes touristiques sont clairement identifiees par la liste etablie en application de l'article L. 234-13 du code des communes, il n'en est pas de meme pour la definition des perimetres des zones touristiques d'affluence exceptionnelle. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les criteres formels d'appreciation du perimetre des zones concernees qui permettraient aux prefets d'autoriser l'application des dispositions derogatoires au regime general du repos hebdomadaire.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994