Question de : M. Kert Christian
- UDF

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation de dizaines de milliers de familles qui par l'intermediaire de la SA d'HLM Carpi, aujourd'hui filiale du Credit Foncier de France, ont souscrit un contrat d'accession a la propriete en vue de la construction de leur habitation principale. En effet, dans les annees 1970-1980, la SA d'HLM Carpi a vendu plus de 70 000 logements individuels. Or, tres rapidement, ces nouveaux proprietaires qui rencontrent de nombreuses difficultes pour payer le remboursement de leurs prets immobiliers, constatent de facon unanime une surevaluation du cout de construction des maisons, des demarchages a domicile abusifs pouvant etre qualifies de manoeuvres frauduleuses, des taux d'interet exorbitants et progressifs... Aujourd'hui, ces familles rencontrent des difficultes encore plus importantes avec le chomage et la baisse de leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent etre proposees pour permettre a ces accedants a la propriete de finaliser leur projet initial dans des conditions financieres supportables. Il lui demande egalement que le rapport de la mission d'expertise Vorms soit rendu public.