Professions liberales : montant des pensions
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la modification du financement de l'avantage social vieillesse des medecins, introduite par les decrets des 29 et 30 mars 1993, au detriment de ces derniers et sans concertation prealable. Ces nouvelles dispositions introduiraient une repartition du financement de l'ASV a parts egales pour les medecins et les caisses d'assurance maladie, alors que les cotisations etaient depuis l'origine fixees a un tiers pour les medecins et deux tiers pour les caisses. Certes, depuis le 8 juin 1993, l'application de ces decrets a ete suspendue jusqu'au 1er novembre 1993. Il lui demande s'il serait possible de connaitre les intentions du Gouvernement apres l'echeance du 1er novembre.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993