Allocation de logement a caractere social et APL
Question de :
M. Le Vern Alain
- SOC
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la reglementation relative aux prestations familiales accordees pour le logement. Si le bailleur est un ascendant ou un descendant du demandeur, l'aide sollicitee ne peut etre accordee. Il lui demande, dans la mesure ou une quittance de loyer est normalement delivree, quelles dispositions elle compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993