Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la reponse qu'il a faite a la question ecrite no 3903, parue au Journal officiel du 6 septembre 1993, ou il indique notamment qu'une cinquantaine de directeurs de centre d'information n'ont pas ete integres dans le nouveau corps fixe par le decret du 20 mars 1991. Les directeurs de CIO en retraite ne pourront etre integres qu'automatiquement en fonction de leur seule anciennete. Il est impossible d'appliquer d'autres criteres, car alors la consultation des commissions paritaires serait indispensable. Or ils n'en relevent pas, n'etant pas electeurs. Par contre, ces criteres sont pris en compte pour refuser l'integration des directeurs en activite. Il lui demande s'il ne lui semble pas qu'une telle application de la loi entraine une situation discriminatoire a l'egard des cinquante directeurs precites. D'autre part, il souhaiterait savoir s'il est exact qu'il est interdit a ces personnels de faire acte de candidature pour le recrutement dans le nouveau corps.