Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des accedants a la propriete de la societe Carpi au regard du paiement de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Conformement a l'arret du Conseil d'Etat du 2 juillet 1990 (requete no 51672), il apparait qu'en cas de vente a terme le redevable de la taxe fonciere sur les proprietes baties est le vendeur, jusqu'au transfert legal de propriete. Neanmoins, le legislateur n'aurait pas prevu d'interdire pour le vendeur d'obtenir par voie contractuelle le remboursement de la taxe a l'acquereur, une telle convention n'etant pas opposable a l'administration fiscale. Dans la mesure ou, lors de la signature des contrats de vente, la taxe fonciere sur les proprietes baties faisait l'objet d'une exoneration pour une duree de vingt-cinq ans, le paiement de cet impot parait etre exclu de fait du champ contractuel et ne saurait legitimement fonder la societe Carpi a en reclamer le remboursement a ses accedants. Par ailleurs, le recouvrement par la SA CARPI de la taxe fonciere aux lieu et place des services fiscaux est de nature a priver les contribuables concernes des allegements des impots auxquels ils pourraient potentiellement pretendre sur criteres sociaux. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre afin de donner son plein effet a la jurisprudence issue de l'arret du Conseil d'Etat du 2 juillet 1990 (requete no 51672).