Calcul
Question de :
M. Klifa Joseph
- UDF
M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la discrimination reelle qui existe dans le systeme actuel de calcul des pensions de reversion. En effet, ces pensions ne sont pas calculees de facon identique selon que la reversion est versee au profit du veuf ou au profit de la veuve. Le deces d'un retraite entraine une pension de reversion non plafonnee en faveur de sa veuve. Par contre, dans le cas inverse, lorsque l'epouse vient a deceder la premiere, la pension de reversion attribuee au benefice du veuf sera quant a elle plafonnee, quand bien meme l'epouse aurait cotise aux memes taux que son epoux. Il en resulte une discrimination evidente en fonction du sexe. En consequence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remedier a cette inegalite.
Auteur : M. Klifa Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions de reversion
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 mai 1994
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994