Question de : M. Pelchat Michel
- UDF

M. Michel Pelchat expose a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que la reponse a la question ecrite no 4993 (Journal officiel, Debats Assemblee nationale du 4 octobre 1993, page 3322) ne correspond pas a une interpretation correcte de la volonte du legislateur. Un testament ordinaire par lequel une personne sans posterite distribue gratuitement sa fortune a ses heritiers n'opere pas la transmission des biens sur lesquels il porte, car l'article 724 du code civil precise que les heritiers sont saisis de plein droit. Il ne produit que les effets d'un partage. Cependant, ledit testament est enregistre au droit fixe. Dans ces conditions, il est inequitable d'enregistrer au droit proportionnel beaucoup plus eleve un testament-partage qui ne produit aussi que les effets d'un partage. La formalite de l'enregistrement ne doit pas etre plus couteuse pour les enfants du testateur que pour les freres, les neveux ou les cousins. Il lui demande de remedier aux errements actuels qui penalisent injustement des familles irreprochables.