Mention : mort en deportation
Question de :
M. Dray Julien
- SOC
M. Julien Dray demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que la mention « mort en deportation » figure sur les actes d'etat civil des victimes des camps nazis. Voici huit ans que la loi le permettant a ete votee a l'unanimite. Or, les noms des personnes concernees n'apparaissent que tres rarement dans les arretes pris par son ministere. A ce jour, seuls 16 700 noms ont ete publies ; 1 500 etats civils ont ete rectifies. Il demande au Gouvernement quelles mesures d'urgence il compte prendre pour faire ameliorer la publication des arretes.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993