Question écrite n° 7514 :
Equipement : personnel

10e Législature

Question de : M. Hermier Guy
- COM

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des agents administratifs en fonctions au ministere de l'equipement, des transports et du tourisme. En 1990, un engagement ministeriel avait ete pris afin d'integrer les agents administratifs dans le corps d'adjoints administratifs au plus tard au 31 decembre 1993. Cet engagement a ete confirme par une reponse faite a un parlementaire : « Cet effort particulier prevu en 1991 devrait etre pris en relais par l'application des conclusions proposees par le groupe de travail sur la filiere administrative visant notamment a une integration du corps des agents dans celui des adjoints, dans un delai qui ne devrait pas depasser trois ans. » Alors que l'effectif des agents en fonctions a ce jour est de 3 592, il n'est prevu que 900 postes d'adjoints en surnombre au titre de l'annee 1993. Les agents administratifs exigent avec raison que les promesses soient tenues. C'est pourquoi il lui demande que, dans l'immediat, les 900 postes soient offerts uniquement par liste d'aptitude (et non pas seulement 180 postes et les 720 autres par concours) et que dans le budget pour 1994 soit inscrite la transformation de la totalite des postes d'agent en adjoint.

Données clés

Auteur : M. Hermier Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 4 novembre 1996

partager