Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des centres communaux d'action sociale. En effet, les CCAS, oeuvrant pour le maintien a domicile des personnes agees ne peuvent beneficier des exonerations de 30 p. 100 des cotisations patronales, puisqu'ils emploient essentiellement des personnes ayant le statut d'agents de la fonction publique territoriale. Par consequent, la reduction des charges prevue par la loi no 93-593 du 27 juillet 1993 ne leur est appliquee ni par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales, en ce qui concerne les cotisations retraite, ni par les URSSAF en ce qui concerne les autres (allocations familiales, maladie, accident du travail). Or, si les charges des CCAS n'ont pas ete reduites, leurs recettes ont en revanche diminue de 30 p. 100 puisque les financeurs des services de maintien a domicile, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ont baisse dans cette proportion leur participation horaire. Au total, les CCAS assistent a une baisse de 30 p. 100 de leurs recettes, mais aussi au maintien de leurs charges anterieures, d'ou un deficit d'autant plus grave qu'il intervient en cours d'exercice budgetaire et qu'il pose d'importants problemes de financement du manque a gagner. Aussi est-il necessaire d'apporter rapidement une solution a ces difficultes, soit par l'application en faveur des CCAS de la baisse de 30 p. 100 des cotisations patronales, soit par le maintien de l'ancienne participation horaire des financeurs, dont le cout ne serait pas repercute sur le beneficiaire du service. Il lui demande si elle entend prendre des mesures tendant au retablissement de l'equilibre financier des centres communaux d'action sociale.