Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de lui preciser l'etat actuel de mise en place et de fonctionnement des observatoires departementaux d'equipement commercial, instances consultatives mises en place par le decret no 93-306 du 9 mars 1993 et la circulaire adressee aux prefets le 21 avril 1993. Il apparait que ces instances consultatives doivent presenter leurs travaux aux commissions departementales d'equipement commercial, devant statuer sur les demandes d'autorisations d'ouvertures d'equipements commerciaux d'une surface de vente superieure a 400 metres carres, ce qui justifie le role de ces observatoires.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994