Agriculture
Question de :
M. Deniau Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Deniau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation tres difficile dans laquelle se trouvent certaines epouses d'agriculteurs. En effet, celles qui ont repris l'exploitation avant le depart a la retraite de leur conjoint, et qui ne justifient pas des quinze annees exigees en qualite de chef d'exploitation, ne peuvent pretendre a l'octroi de la preretraite conformement aux dispositions de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 et du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992. En consequence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que la categorie de personnes sus-citees puisse beneficier de la preretraite.
Auteur : M. Deniau Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994