Question écrite n° 753 :
Frais medicaux

10e Législature

Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes concernant la prise en charge du vaccin Vaxigrip. En application de l'article L.321.1 du code de la securite sociale, son remboursement est prevu sous certaines conditions dans le cadre du Fonds d'action sanitaire et sociale. Mais il est cependant refuse pour les enfants trisomiques dont l'etat de sante necessite pourtant ce vaccin. Les parents d'enfants trisomiques, obliges de supporter ce cout, estiment qu'il y a la une inegalite flagrante. Il lui demande en consequence si elle peut apporter une reponse a ce probleme et faire en sorte que le remboursement du vaccin Vaxigrip puisse etre etendu a ces enfants.

Données clés

Auteur : M. Chossy Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993

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