Question écrite n° 7538 :
Psychologues scolaires

10e Législature

Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les revendications statutaires des psychologues de l'education nationale. Il semble tout d'abord que l'exigence de l'accomplissement prealable de la fonction d'instituteur deroge a la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 protegeant leur titre de psychologue. D'autre part, ceux-ci se voient refuser l'indemnite afferente au travail en zone d'education prioritaire au motif qu'ils ne sont pas des personnels enseignants, et alors meme qu'ils sont statutairement consideres comme tels. Plus generalement, ils demandent que soit enfin defini un veritable statut du psychologue scolaire en concordance avec son titre, sa formation et sa fonction. Elle souhaiterait donc connaitre les mesures qu'il compte prendre afin de repondre concretement aux attentes de ces personnels.

Données clés

Auteur : Mme Hubert Élisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994

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