Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les inquietudes des orthophonistes. Depuis 1977, date de l'augmentation du ticket moderateur concernant exclusivement les actes pratiques par les auxiliaires medicaux, cette profession s'interroge sur les raisons d'un ticket moderateur superieur a celui des actes medicaux. Les orthophonistes craignent que ces mesures n'entrainent un acces plus difficile aux soins pour certaines categories d'assures socialement defavorises. Par ailleurs, on peut redouter un glissement de la demande des patients vers des structures medicales et paramedicales plus couteuses pour le budget de l'assurance maladie du fait de l'apparente gratuite des soins dispenses. Il demande quelles initiatives gouvernementales sont envisagees pour que se poursuivent les negociations conventionnelles qui prendront veritablement en compte l'evolution de la pratique et de l'activite des orthophonistes.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994