Assistants socio-educatifs
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les anomalies relevees dans les statuts particuliers qui les concernent par les assistants socio-educatifs de la fonction publique. Dans le decret no 93-652 du 26 mars 1993 : l'article 10 du titre III prevoit une reprise d'anciennete n'excedant pas quatre annees. Les autres fonctionnaires de la fonction publique hospitaliere beneficient d'une reprise integrale de l'anciennete pour activite exercee dans les services publics ou prives (decret no 93-317 du 10 mars 1993) ; l'article 11 du titre IV fait apparaitre une situation defavorable entre le sixieme et le septieme echelon qui correspond a une perte d'un an d'anciennete. La prise d'echelon est rallongee du fait du nouvel indice et de la duree passee dans l'echelon superieur ; l'article 14 du titre VI prevoit un effet retroactif qui n'est pas identique pour les deux categories : 1er aout 1991 pour les cadres socio-educatifs (decret no 93-651 du titre VI, article 11) et 1er janvier 1993 pour les assistants socio-educatifs, contrairement aux dispositions applicables a la fonction publique. D'autre part, certains fonctionnaires des administrations de l'Etat beneficient d'avantages specifiques d'anciennete d'echelon lorsqu'ils sont en service sur les quartiers pour lesquels l'Etat a passe une convention de developpement social urbain. Cette mesure pourrait-elle s'appliquer a cette categorie professionnelle ? Le constat de ces disparites conduit a un double sentiment de disqualification professionnelle, d'une part, au regard des autres categories socioprofessionnelles hospitalieres et, d'autre part, vis-a-vis des personnels socio-educatifs des fonctions publiques d'Etat et territoriales. Il la remercie, en consequence, de bien vouloir lui preciser si les questions suscitees feront prochainement l'objet d'une revision dans un souci d'equite.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994