Question de : M. Baumet Gilbert
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M. Gilbert Baumet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que les seize centres d'aide par le travail du Gard disposent d'une dotation globale de financement pour leur fonctionnement durant l'annee 1993 couvrant seulement 75 p. 100 de leurs charges obligatoires de l'annee. Une somme globale de 11 720 000 francs fait defaut qui permettrait de couvrir des deficits anterieurs pour 3 085 662 francs, ainsi que des charges pour un montant de 8 635 000 francs relatives en majeure partie a des frais de personnel. Ces sommes ne sont pas contestees par l'autorite administrative competente dans le departement. Les frais de personnel sont la consequence d'un volume d'encadrement agree par le prefet du departement selon l'article 20 du decret no 88-279 du 24 mars 1988 et de dispositions conventionnelles dont les incidences financieres font egalement l'objet d'un agrement par une commission interministerielle (art. 16 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales). Les mesures ainsi agreees s'imposent tant aux associations employeurs qu'a l'Etat. Cette insuffisance de financement met l'avenir de ces etablissements en danger. Les restrictions pesant sur les frais de personnel du fait de l'application aveugle d'un coefficient de majoration des enveloppes financieres d'une annee sur l'autre, conduisent a s'interroger sur la volonte de la puissance publique a l'egard de la formation, de l'orientation professionnelle et de l'emploi des adultes handicapes : une restriction des personnels compromettrait la mission meme des centres d'aide par le travail. Le statut de l'adulte handicape et avec lui celui des centres d'aide par le travail vont-ils evoluer ? En effet, d'un cote le ministre a affirme le 15 mai 1993, lors d'une conference de presse a Nantes, le maintien d'une politique de creation de places en centre d'aide par le travail lesquels ne sont pas affectes par les mesures d'economie prevues par le collectif budgetaire et, de l'autre, les etablissements existants n'ont pas les credits correspondant aux obligations de leur mission medico-sociale et de leur fonction d'employeur. Ces etablissements devront-ils renoncer a leur mission d'insertion professionnelle au profit d'une mission plus restrictive d'accueil et ce en contradiction avec l'article 1er de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees, est-il envisage de transferer aux collectivites locales (departements) la responsabilite et les charges financieres correspondant a l'exercice de cette mission ? Dans le cas contraire, il lui demande comment elle entend reequilibrer a tres court terme le budget de ces etablissements de solidarite nationale.