Question de : M. Baumet Gilbert
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M. Gilbert Baumet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les credits pour 1993 de ministere consacres aux adultes handicapes. C'est ainsi que la loi de finances 1993 avait inscrit un credit de 4 652 90 millions de francs dont : 108 millions de francs pour la creation de 2 600 places nouvelles ; 91,4 millions de francs pour financer l'insuffisance previsible de la dotation 1992 ; 89,1 millions de francs pour l'augmentation previsible des depenses de fonctionnement des CAT calculee sur la base d'un taux previsionnel de 2 p. 100. Par ailleurs, la circulaire dite economique DAS 92-36 du 21 decembre 1992 precise que le taux de base de la majoration de l'enveloppe des credits est fixee a 2,5 p. 100 pour les CAT avec une marge de manoeuvre nationale de 1,83 p. 100 affectee a une « necessaire optimisation des moyens accordes a chaque etablissement » et a un exercice de redeploiement visant a une plus juste repartition des moyens departementaux. Dans le departement du Gard, quinze etablissements sur seize sont en deficit certain pour 1993 avec une insuffisance moyenne de credits de 25 p. 100 de l'enveloppe fixee en 1993. Certains CAT sont d'ores et deja en cessation de paiement et les autres le seront a breve echeance. Cette situation ne peut qu'inciter les associations a la fois gestionnaires de CAT et de structures servant des prestations relevant de l'aide sociale departementale, a transferer certaines charges non prises en compte au titre de dotations CAT sur les budgets des etablissements medico-sociaux dont les prix de journee sont integralement supportes par les collectivites territoriales. Les associations gestionnaires s'interrogent sur la politique financiere menee a leur endroit qui meconnait le desequilibre financier de l'equipement existant au profit d'une politique de creation de places. De plus, les procedures de fixation de tarifs se font sans precision de la motivation des modifications ni des refus des propositions budgetaires du gestionnaire, alors que dans le meme temps, l'insuffisance des credits est officialisee et les credits distribues en fin d'annee civile sous une forme non reglementee de credits « non reconductibles ». En consequence, il lui demande si elle pourrait revenir a une fixation negociee et plus contractuelle du tarif de chacun des etablissements en utilisant la marge financiere disponible de 1,83 p. 100 et operer ainsi la remise a niveau urgente des budgets des etablissements de la solidarite nationale.