Question de : M. Masdeu-Arus Jacques
- RPR

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des personnes hebergeant des membres de leur famille et plus particulierement sur les possibilites de deduction du revenu imposable des sommes consacrees a leur entretien. La legislation fiscale en vigueur offre la possibilite aux contribuables satisfaisant aux obligations alimentaires prevues aux articles 205 et 211 du code civil d'admettre parmi les charges du revenu global les pensions versees aux ascendants et descendants. De meme les avantages en nature, consentis en l'absence d'obligation alimentaire, a des personnes agees de plus de soixante-quinze ans et vivant sous le toit du contribuable peuvent etre deductibles sous certaines conditions. Cependant, il existe de nombreuses situations dans lesquelles un contribuable heberge un membre ou plus de sa famille et se trouve exclu par une application stricte des textes. Ainsi, par exemple le cas ou un contribuable heberge et subvient aux besoins de sa belle-soeur et de sa fille. Cette derniere pourrait etre rattachee au foyer fiscal de son oncle a la condition que celui-ci pourvoie seul a la satisfaction de cet enfant autant d'un point de vue materiel, qu'intellectuel et moral. La solidarite familiale s'en trouve ainsi freinee par des mesures fiscales inadequates, alors que l'Etat devrait lui en etre gre. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre au sujet des contribuables hebergeant des membres collateraux de leur famille.