Taxe d'habitation
Question de :
M. Masdeu-Arus Jacques
- RPR
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des personnes divorcees et leur assujettissement a la taxe d'habitation. En l'etat actuel de l'application stricte des textes en vigueur les personnes divorcees se trouvent dans une situation d'inegalite devant les charges publiques par rapport aux personnes veuves et plus particulierement face a la taxe d'habitation. En effet, ces deux types de personnes se retrouvent seules pour assumer toutes les charges familiales. Pour la personne divorcee, une pension lui est allouee en tant que pension alimentaire, en ce qui concerne la personne veuve, il s'agit d'une pension de reversion, et seule cette derniere est alors exoneree totalement du paiement de la taxe d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Masdeu-Arus Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994