Question écrite n° 7556 :
Medecine penitentiaire

10e Législature

Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnels medicaux exercant dans les etablissements penitentiaires. Alors qu'un projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sanitaire et sociale devrait prochainement modifier les conditions de prise en charge sanitaire de la population carcerale, il lui semble important d'insister sur la participation active, competente et desinteressee de ces personnels. Dotes d'un CES de medecine penitentiaire, ne percevant aucune indemnite particuliere liee aux risques encourus, ceux-ci accomplissent leur travail dans des conditions materielles difficiles, mais neanmoins avec un grand souci de service public. Afin que leur experience et leur devouement a l'egard de la population carcerale soient justement reconnus, il semblerait indispensable de leur accorder un reclassement dans le cadre nouveau de l'assistance publique. En consequence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'avenir de ces praticiens ne soit pas occulte par cette reforme.

Données clés

Auteur : Mme Hubert Élisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994

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