Ventes au deballage
Question de :
M. Dewees Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le decret no 93-591 du 27 mars 1993 qui modifie le decret no 62-1463 du 26 novembre 1962 precisant les modalites d'application de la loi du 30 decembre 1906 regissant les ventes au deballage. Il renforce les pouvoirs du maire et lui permet d'autoriser cette pratique commerciale lorsqu'elle ne concurrence pas de facon illegale les activites sedentaires, permanentes qui assurent par leur animation et leur contribution fiscale une qualite de vie et de services dans les communes. Une forme nouvelle de vente au deballage se developpe en utilisant les voies fluviales et les canaux qui echappent aux pouvoirs de police du maire. Il s'agit precisement des ventes operees a bord de peniches ou de toute autre embarcation. Il lui demande de bien vouloir preciser dans quelles conditions le maire peut faire appliquer des textes en vigueur a ce mode de ventes.
Auteur : M. Dewees Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994