Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la necessite de prevoir une reglementation adaptee aux constats et sanctions des infractions au code de la circulation, commises par les conducteurs de cyclomoteurs. L'article R. 70 du code de la circulation routiere prevoit l'obligation pour les automobilistes et motocyclistes d'etre munis d'un dispositif d'echappement silencieux. L'article R. 239 du meme code en fixe les sanctions. Toutefois, ces dispositions ne tiennent pas compte des cyclomotoristes. Dans la pratique, il est difficile d'interpeller et de sanctionner les conducteurs de cyclomoteurs qui eux aussi, tres frequemment, sont les auteurs d'importantes nuisances sonores. Aujourd'hui, face aux nouveaux modeles de vehicules a deux roues et a l'exigence de tranquillite publique qui doit etre assuree, il convient probablement de mettre en place une nouvelle reglementation permettant d'identifier d'une maniere efficace les cyclomoteurs, facilitant ainsi le travail des services de police. Cette demarche passe par la prise en compte des cyclomoteurs au titre de l'article 99 du code de la circulation. Dans ce domaine, il souhaiterait connaitre ses intentions concretes.